Droits des patients

En résumé. Ce site de sensibilisation n'est pas un lieu de soins et ne recueille aucune donnée de santé. Mais le dépistage auquel il invite se fait dans nos établissements, et vos droits de patient s'y appliquent pleinement. Chaque établissement du groupe les détaille dans son livret d'accueil, remis à l'admission, et tient la Charte de la personne hospitalisée à votre disposition.

1. La Charte de la personne hospitalisée

Annexée à la circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées, elle rassemble les droits du patient et s'applique dans tous les établissements de santé, publics comme privés. Elle est remise gratuitement, sur simple demande, par le service d'accueil de l'établissement, et son résumé figure dans le livret d'accueil. Ses principes, en substance :

• Libre choix de l'établissement, dans la limite des possibilités de chacun.
• Qualité de l'accueil, des traitements et des soins, attention au soulagement de la douleur et à la fin de vie.
• Information accessible et loyale, et participation aux choix thérapeutiques, avec l'aide d'une personne de confiance si vous le souhaitez.
• Consentement libre et éclairé à tout acte médical, droit de refuser un traitement, directives anticipées pour la fin de vie.
• Un consentement spécifique pour certains actes, notamment la recherche biomédicale, le don d'éléments du corps humain et les actes de dépistage.
• Une information et un accord écrit pour participer à une recherche ; un refus est sans conséquence sur les soins.
• La possibilité de quitter l'établissement à tout moment, sauf exceptions prévues par la loi, après avoir été informé des risques.
• Le respect de la personne, de ses croyances, de son intimité et de sa tranquillité.
• Le respect de la vie privée et la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales.
• L'accès direct aux informations de santé vous concernant.
• Le droit d'exprimer vos observations, d'être entendu par un responsable de l'établissement et de demander réparation d'un préjudice.

Lire la Charte de la personne hospitalisée (ministère de la Santé, PDF) · Hospitalisation : quels sont les droits du patient ? (service-public.gouv.fr)

2. Être informé et consentir

Vous avez le droit d'être informé sur votre état de santé, les examens et traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et leurs risques (article L1111-2 du CSP). Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé, que vous pouvez retirer à tout moment ; vous pouvez refuser ou interrompre un traitement (article L1111-4 du CSP).

3. Secret médical et vie privée

Toute personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant (article L1110-4 du CSP). Ces informations ne sont échangées qu'entre les professionnels qui participent à votre prise en charge, dans les conditions prévues par la loi.

4. Accéder à votre dossier médical

Vous pouvez accéder aux informations de santé vous concernant, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez (article L1111-7 du CSP), en adressant une demande écrite à la direction de l'établissement.

Délai

Au plus tard 8 jours après la demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures ; 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans.

Coût

La consultation sur place est gratuite. Pour des copies, seuls les frais de reproduction et, le cas échéant, d'envoi peuvent vous être demandés.

Conservation

Au moins 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, avec des règles particulières dans certains cas.

Qui peut le demander

Le patient, son représentant légal le cas échéant, un médecin désigné par lui et, dans certaines conditions, ses ayants droit après son décès.

Accès au dossier médical (service-public.gouv.fr)

5. La personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance — un parent, un proche, son médecin traitant (article L1111-6 du CSP). Elle vous accompagne dans vos démarches et peut assister aux entretiens médicaux ; si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle est consultée et son témoignage prévaut sur tout autre. La désignation se fait par écrit, cosignée par la personne désignée ; elle est sans limite de durée, et vous pouvez la modifier ou l'annuler à tout moment. Elle vous est proposée lors de chaque hospitalisation. Elle ne se confond pas avec la personne à prévenir.

Qu'est-ce qu'une personne de confiance ? (service-public.gouv.fr)

6. Les directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle ne pourrait plus exprimer sa volonté : elle y indique ses souhaits sur la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements (article L1111-11 du CSP). Écrites, datées et signées, elles sont valables sans limite de durée et peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. Elles s'imposent au médecin, sauf urgence vitale le temps d'évaluer la situation, ou si elles apparaissent manifestement inappropriées. Signalez à l'établissement que vous en avez rédigé, et où elles se trouvent.

Directives anticipées (service-public.gouv.fr)

7. La Commission des usagers (CDU)

Chaque établissement de santé dispose d'une Commission des usagers (article L1112-3 du CSP). Elle comprend des représentants des usagers, issus d'associations agréées, veille au respect de vos droits et contribue à améliorer la qualité de l'accueil et de la prise en charge. Sa composition et les moyens de contacter les représentants des usagers figurent dans le livret d'accueil et sont affichés dans l'établissement.

8. Réclamations et médiation

• Sur place : exprimez d'abord votre difficulté auprès du responsable du service qui vous prend en charge.
• Par écrit : adressez votre réclamation à la direction de l'établissement. Vous pouvez demander à rencontrer un médiateur, médical ou non médical, membre de la Commission des usagers (articles R1112-91 à R1112-94 du CSP).
• En cas de dommage lié aux soins : vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage — oniam.fr — ou les tribunaux.
• Pour être conseillé : Santé Info Droits, ligne d'information juridique sur les droits des malades, au 01 53 62 40 30.

9. Les informations propres à chaque établissement

Le livret d'accueil de chaque établissement, dont le contenu est fixé par l'arrêté du 15 avril 2008, précise ses coordonnées, celles de sa Commission des usagers et les règles applicables pendant le séjour. Il vous est remis à l'admission et peut être demandé à l'accueil. Les établissements du groupe sont présentés sur almaviva-sante.fr.